Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

• Raison sociale : Pergola94 représenté par RUIZ (ESCABILINE)

• Siège social : 36 RUE SIMONE DE BEAUVOIR, 94450 LIMEIL-BREVANNES

• Forme juridique : SARL (Société à responsabilité limitée)

• Numéro SIREN : 489688101

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR91489688101

• Email : contact.pergola94@gmail.com
  
  

2. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Pergola94 en France métropolitaine.

3. Produits

• Description détaillée des produits (pergolas, accessoires, etc.)

• Photos non contractuelles.

• Disponibilité des produits sous réserve de stock.
  
  

4. Prix

• Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

• Pergola94 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
  
  

5. Commande

• Validation de la commande après paiement intégral.

• Confirmation envoyée par e-mail.

• Pergola94 se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (litige antérieur, problème de paiement, etc.).
  
  

6. Paiement

• Moyens acceptés : carte bancaire, virement, chèque.

• Sécurisation des paiements.

• Commande expédiée uniquement après encaissement.
  
  

7. Livraison

• Livraison en France métropolitaine uniquement.

• Délais indicatifs communiqués lors de la commande.

• Pergola94 ne peut être tenue responsable en cas de retard dû au transporteur.

• Le client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie immédiatement.
  
  

8. Droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

• Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail ou courrier recommandé.

• Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, aux frais du client.

• Remboursement effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour.

• Exceptions : produits personnalisés ou sur mesure non soumis au droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation).
  
  

9. Garanties légales

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Le client bénéficie d’un recours si le produit livré présente un défaut ou ne correspond pas à la commande.
  
  

10. Responsabilité

• Pergola94 ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect.

• La responsabilité est limitée au montant de la commande.
  
  

11. Protection des données personnelles

• Collecte et traitement des données en conformité avec le RGPD.

• Le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression (voir Politique de confidentialité).

12. Propriété intellectuelle

• Tous les éléments du site Pergola94 (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.

• Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
  
  

13. Force majeure

• Pergola94 ne saurait être tenue responsable de l’inexécution d’une commande en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, guerres, etc.).
  
  
  

14. Droit applicable et litiges

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• En cas de litige, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

• À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.